Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

Publics concernés : éco-organismes d'une filière à responsabilité élargie du producteur, exploitants des établissements recevant du public, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Objet : déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, tri des déchets dans les établissements recevant du public, sanctions pénales relatives aux déchets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final. Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter. Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 123-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10-6, L. 541-10-18, L. 541-21-2-2, D. 541-12-11, R. 541-78 et D. 543-284 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62, 74 et 130 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 juin 2020 au 4 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,