Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-78 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après la référence : « R. 541-44 », il est inséré la référence : « R. 541-44-1 » ;
3. 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « 18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D. 543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;
5. « 19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
6. « 20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R541-78