Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1758 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042932629
Texte parentLEGITEXT000042932619
Référencearticle 2 du décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
« Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public
3. « Art. R. 541-61-2. - Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement : art. R541-61-2 Divisions : Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public
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