1. L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement issu de l'article 1er du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.
Décret n°2020-1758 du 29 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1758 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042932633
Texte parentLEGITEXT000042932619
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