1. Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.
Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1759 du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042932656
Texte parentLEGITEXT000042932644
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