Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé

Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage en période d'étiage ainsi des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé. Objet : organiser la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage. Codifier le rôle de centralisation des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé puis de reversement aux autres agences de l'eau, assumé par l'agence de l'eau Adour-Garonne. Entrée en vigueur : l'agence de l'eau Adour-Garonne prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, pour les redevances dues au titre des années 2020 et suivantes. Notice : le décret désigne l'agence de l'eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage pour le compte des cinq autres agences de l'eau. Il détermine également le pourcentage des frais d'assiette et de recouvrement perçues par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre de la gestion mutualisée de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. Le décret codifie également la gestion mutualisée de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage par l'agence de l'eau Loire-Bretagne ; gestion assurée par cette agence en vertu du décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011. Il inscrit également dans le code de l'environnement le rôle de l'agence de l'eau Adour-Garonne en tant qu'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre puis de leur reversement aux cinq autres agences de l'eau ; mission exercée par cette agence en vertu du décret n° 2011-729 du 15 juin 2020. Références : le décret met en application l'article 168 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l'article 19 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-2, L. 213-10-10, L. 213-11-15-1, L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27, R. 213-48-22, D. 213-48-27-1, R. 213-48-49 et R. 423-26 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,