Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi modifié :
3. a) Au a, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ;
4. b) Le e est abrogé ;
5. c) Au g, les mots : « jeux de pronostics » sont remplacés par le mot : « paris » ;
6. 2° Le 2° est ainsi modifié :
7. a) Au b, les mots : « appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales » ;
8. b) Au c, les mots : « d'appareils dont les marques sont agréées » sont remplacés par les mots : « de matériels de jeux agréés » ;
9. c) Au f, les mots : « les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « des machines à sous » ;
10. d) Après le f, sont ajoutés un g et un h ainsi rédigés :
11. « g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ;
12. « h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R114-3