Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020

NatureDécret

Signé le21 décembre 2020

Publié le31 décembre 2020

Articles18 articles en vigueur

NORINTD2023996D

IdentifiantLEGITEXT000042933003

Référence

Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, casinos, clubs de jeux, La Française des jeux et le Pari Mutuel Urbain. Objet : mise en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret réorganise et adapte le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il modifie la dénomination de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos qui devient la commission consultative des établissements de jeux, ainsi que sa composition pour tirer les conséquences de la compétence générale de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en matière de prévention des addictions aux jeux. Il redéfinit la mise en œuvre de la police spéciale des jeux par le ministère de l'intérieur. Il opère le transfert de la compétence de la gestion des interdits volontaires de jeux à l'ANJ. Il crée deux contraventions de quatrième classe sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs et le défaut d'affichage visant à protéger les mineurs et les personnes interdites de jeux. Enfin, il prévoit des mesures de coordination notamment pour les clubs de jeux et pour l'application de ces dispositions outre-mer. Références : le code de la sécurité intérieure et les décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042933023

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R114-3

Article 2 LEGIARTI000042933025

1. Le titre II du livre III du même code (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Article 3 LEGIARTI000042933027

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R321-21, art. D321-22, art. D321-23, art. D321-24, art. D321-25, art. R321-26, art. R321-29, art. R321-30, art. R321-30-1, art. R321-37, art. R321-34, art. R321-32, art. R321-33, art. R321-36, art. R321-31, art. R321-35, art. R321-36-2, art. R321-36-4, art. R321-36-1, art. R321-36-3, art. R321-36-5, art. R321-36-6, art. R321-36-7, art. R321-38, art. R321-38-4, art. R321-38-1, art. R321-38-2, art. R321-38-3, art. R321-7, art. R321-8, art. R321-10, art. R321-12, art. R321-9, art. R321-11, art. R321-13-1, art. R321-13-2, art. R321-15, art. R321-16, art. R321-14, art. R321-17, art. D321-13
Divisions : TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS ; Section 2 : Appareils de jeux ; Section 4 : Fonctionnement des casinos ; Sous-section 1 : Obligations ; Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 ; Sous-section 3 : Prélèvements ; Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 ; Section 5 : Contrôle ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 ; Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos ; Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Article 4 LEGIARTI000042933029

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R321-1, art. R321-1-1, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-5, art. R321-5-2, art. R321-5-3, art. R321-5-4, art. R321-8, art. R321-12, art. R321-10, art. R321-10-1, art. R321-10-2, art. R321-9, art. R321-11, art. R321-13-1, art. R321-14, art. R321-15, art. R321-16, art. R321-27, art. R321-28, art. R321-29, art. R321-30, art. R321-31, art. R321-31-1, art. R321-26, art. R321-21-2, art. D321-22, art. D321-23, art. D321-24, art. D321-25, art. R321-33, art. R321-34, art. R321-35, art. R321-36, art. R321-36-2, art. R321-36-3, art. R321-36-5, art. R321-36-7, art. R321-38, art. R321-38-3, art. R321-38-4, art. R321-39
Divisions : Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux ; Section 2 : Appareils et matériels de jeux

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R321-7

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R321-10-1, art. R321-10-2, art. R321-32-1, art. R321-21-1, art. R321-21-3, art. R321-21-4, art. R321-21
Divisions : Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique ; Paragraphe 1 : Agréments ministériels

Article 5 LEGIARTI000042933031

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. D322-3-1
Divisions : Section 1 bis : Lotos traditionnels

Article 6 LEGIARTI000042933033

A modifié :

Code de la sécurité intérieure
Divisions : Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

Article 7 LEGIARTI000042933035

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R324-1, art. R324-2

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques

Article 8 LEGIARTI000042933037

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R322-18-1, art. R322-18-2, art. R322-18-3, art. R322-18-4

Article 9 LEGIARTI000042933043

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R322-22-1, art. R322-22-2, art. R322-22-3, art. R322-22-4, art. R322-22-5, art. R322-22-6, art. R322-22-7, art. R322-22-8

Chapitre III : Mesures de coordination

Article 10 LEGIARTI000042933047

A abrogé :

Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 : art. 1, art. 2

Article 11 LEGIARTI000042933049

A modifié :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 40

A abrogé :

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 27-1

Article 12 LEGIARTI000042933051

A modifié :

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : art. 1

Article 13 LEGIARTI000042933053

A modifié :

Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 : art. 12

Article 14 LEGIARTI000042933055

A modifié :

Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 : art. 7, art. 9, art. 11, art. 19

Article 15 LEGIARTI000042933057

A modifié :

Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 : art. 10

Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer

Article 16 LEGIARTI000042933059

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R155-2, art. R156-2, art. R157-2, art. R158-2

Article 17 LEGIARTI000042933061

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R345-4-1, art. R344-3-1

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R343-1, art. R343-4, art. R343-5, art. R344-1, art. R343-11, art. R344-7, art. R344-14, art. R344-15, art. R344-16, art. R344-17, art. R344-28, art. R344-30, art. R344-31, art. R344-32, art. R344-36, art. R344-37, art. R344-40, art. R344-42, art. R344-43, art. R344-44, art. R344-38, art. R344-39, art. R344-41, art. R345-1, art. R346-1-1, art. R346-2-1
Divisions : Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux ; Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif ; Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

Article 18 LEGIARTI000042933063

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt