Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-26

Article transféré, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Section 2 : Appareils de jeux

Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Chapitre Ier : Casinos
Section 2 : Appareils de jeux

IdentifiantLEGIARTI000029655583

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R321-26 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L. 321-5 vaut décision de rejet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R321-21-2. Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°87-264 du 13 avril 1987 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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