Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 7, les mots : « commission consultative des jeux de cercles et de casinos » sont remplacés par les mots : « commission consultative des établissements de jeux » ; 2° Au 2° de l'article 9, la mention : « 2020 » est remplacée par la mention : « 2022 » ; 3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Les articles R. 114-3, D. 320-2, D. 320-3, D. 320-4, D. 320-5, D. 320-6, D. 320-7, D. 320-8, D. 320-9, D. 320-10, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 320-10-2, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-21-1, R. 321-21-2, R. 321-21-3, R. 321-21-4, R. 321-27, R. 321-28, R. 321-29, R. 321-30, R. 321-31, R. 321-31-1, R. 321-32, R. 321-32-1, R. 321-33, R. 321-34, R. 321-35, R. 321-36, R. 321-37, R. 321-38, R. 321-39, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4, R. 324-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 324-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux. » ;
3. 4° A l'article 19, les mots : « les décrets des 9 novembre 1978, 1er avril 1985 et 5 mai 1997 susvisés » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-4 et R. 322-22-1 à R. 322-22-8 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 : art. 7, art. 9, art. 11, art. 19