Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
IdentifiantLEGIARTI000042933031
Texte parentLEGITEXT000042933003
Référencearticle 5 du décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 322-3, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
2. « Section 1 bis
« Lotos traditionnels
3. « Art. D. 322-3-1.-La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité intérieure : art. D322-3-1 Divisions : Section 1 bis : Lotos traditionnels
Aller plus loin
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