Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre III : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042933057
Texte parentLEGITEXT000042933003
Référencearticle 15 du décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 4 mars 2020 susvisé, après les mots : « tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière » sont ajoutés les mots : «, à la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 57 et 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et, si la compétence lui a été déléguée par le collège, aux interdictions de jeux mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 : art. 10
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