Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre III : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042933051
Texte parentLEGITEXT000042933003
Référencearticle 12 du décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : art. 1
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