Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre III : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042933047
Texte parentLEGITEXT000042933003
Référencearticle 10 du décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 : art. 1, art. 2
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