Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-406 du 29 mai 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de securité et des conditions de travail unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000036959803
Texte parentLEGITEXT000042933473
Référencearticle 13 du décret n°2018-406 du 29 mai 2018 (version du 31 mai 2018)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué :
2. 1° Auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3. 2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
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