Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Publics concernés : personnels relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports. Objet : création d'instances de concertation auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales et de la santé du travail et de l'emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Notice : le décret tire les conséquences des attributions dévolues au ministre chargé de l'éducation nationale en matière de jeunesse et de vie associative et des rattachements des départements ministériels correspondants. Ainsi, il institue un comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité pour le même périmètre. Il institue un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, c'est-à-dire le ministre de l'éducation nationale et le ministre des sports. Il crée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports. Il institue un comité technique d'administration centrale unique dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et un comité d'hygiène d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale unique dans le même périmètre. Enfin, il crée un comité technique d'administration centrale unique dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale unique dans le même périmètre. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des sports ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, de la jeunesse et des sports, et des ministres du travail et de l'emploi, siégeant en formation conjointe, en date du 4 avril 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 11 avril 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 avril 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,