Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Article 1 Abrogé LEGIARTI000042933465

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué :

2. 1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports ;

3. 2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports.

Article 1 Modifié LEGIARTI000036959779

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué :

2. 1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

3. 2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux, notamment la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000036959781

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les comités mentionnés à l'article 1er exercent les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000036959783

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000036959785

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité mentionné au 2° de l'article 1er est présidé conjointement par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports.

2. Selon les questions ou projets de textes inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000042933461

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :

2. 1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;

3. 2° (Abrogé).

Article 5 Modifié LEGIARTI000036959787

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :

2. 1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;

3. 2° Auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000042933457

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les seuls services centraux et déconcentrés relevant de l'éducation nationale par dérogation au premier alinéa de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

2. En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 6 Modifié LEGIARTI000036959789

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

2. En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000036959791

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le comité mentionné au 2° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

2. En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant des départements ministériels des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée par arrêté des ministres intéressés.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000042933455

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le comité mentionné au 1° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 6, au comité mentionné au 1° de l'article 1er.

Article 8 Modifié LEGIARTI000036959793

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le comité mentionné au 1° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 6, au comité mentionné au 1° de l'article 1er.

2. Le comité mentionné au 2° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 7, au comité mentionné au 2° de l'article 1er et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000036959795

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Par dérogation à l'article 64 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité mentionné au 2° de l'article 5 est présidé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.

2. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la séance, le ou les ministres intéressés peuvent assurer seuls la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000036959797

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, il est institué :

2. 1° Auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3. 2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales un comité technique unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000036959799

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le comité mentionné au 1° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

2. Le comité mentionné au 2° de l'article 10 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lesquels il est institué y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000036959801

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les comités mentionnés à l'article 10 exercent les attributions des comités techniques prévues au titre III du décret du 15 février 2011 précité.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000036959803

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué :

2. 1° Auprès du chef de service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

3. 2° Auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000036959805

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Les comités mentionnés à l'article 13 sont compétents, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions relatives aux conditions de travail et à la santé des agents.

2. Le comité mentionné au 1° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

3. Le comité mentionné au 2° de l'article 13 est compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports, y compris la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000036959807

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2021

1. Le comité mentionné au 1° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 1° de l'article 10.

2. Le comité mentionné au 2° de l'article 13 apporte son concours, pour les questions concernant les services pour lesquels il a compétence, au comité mentionné au 2° de l'article 10.

Article 17 Abrogé LEGIARTI000036959811

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 18 Abrogé LEGIARTI000036959813

en vigueur le 31 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.