Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-406 du 29 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000042933457
Texte parentLEGITEXT000042933473
Référencearticle 6 du décret n°2018-406 du 29 mai 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le comité mentionné au 1° de l'article 5 a compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, pour examiner les questions intéressant les seuls services centraux et déconcentrés relevant de l'éducation nationale par dérogation au premier alinéa de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des services centraux et des services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
2. En outre, il est compétent pour examiner les questions communes aux établissements publics relevant de l'éducation nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
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