1. La liste des établissements publics administratifs pour lesquels les comités mentionnés à l'article 1er peuvent recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du même décret, est fixée par arrêté des ministres intéressés.
Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-406 du 29 mai 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000036959783
Texte parentLEGITEXT000042933473
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