Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-406 du 29 mai 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports
IdentifiantLEGIARTI000042933461
Texte parentLEGITEXT000042933473
Référencearticle 5 du décret n°2018-406 du 29 mai 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :
2. 1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;
3. 2° (Abrogé).
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