1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-406 du 29 mai 2018
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036959811
Texte parentLEGITEXT000042933473
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