Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la défense.
3. Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3, Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2, Art. D4341-4, Art. D4351-4, Art. D4361-4, Art. D4371-3
4. Chapitre IV
5. Dispositions diverses et finales
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