Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
3. Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.
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