Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

Article 1 LEGIARTI000050338946

1. Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.

2. Il a pour missions de :

3. 1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ;

4. 2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d'ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ;

5. A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique ;

6. 3° Fixer les orientations mises en œuvre par l'Académie de police en matière de recrutement et de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique ;

7. 4° Développer et promouvoir, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.

Article 2 LEGIARTI000050338949

1. Pour accomplir les missions définies à l'article 1er, le service national de police scientifique notamment :

2. 1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ;

3. 2° (Abrogé) ;

4. 3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ;

5. 4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ;

6. 5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ;

7. 6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ;

8. 7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ;

9. 8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale de sécurité ;

10. 9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ;

11. 10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.

Article 3 LEGIARTI000042939691

1. Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.

3. Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.

Article 4 LEGIARTI000042939693

1. Le service national de police scientifique est responsable du budget centralisé dans le domaine de la police scientifique, en fonctionnement et en investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.

Article 5 LEGIARTI000050338952

1. Le service national de police scientifique comprend une direction, une délégation zonale implantée dans la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ainsi que les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.

2. La direction comprend :

3. - un état-Major ;

4. - un secrétariat général ;

5. - une sous-direction de la stratégie, de l'innovation et du pilotage ;

6. - une sous-direction de la criminalistique ;

7. - une sous-direction du numérique et de la biométrie.

Article 6 LEGIARTI000042939697

A modifié :

• Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 6, art. 22-1

Article 7 LEGIARTI000042939699

A modifié :

• Décret n°2005-517 du 13 mai 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5

Article 8 LEGIARTI000042939701

A modifié :

• Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000042939703

1. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service central de la police technique et scientifique et à l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au service national de police scientifique, et les références au chef du service central de la police technique et scientifique et au directeur de l'Institut national de police scientifique sont remplacées par la référence au chef du service national de la police scientifique.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Arrêté du 19 août 2013 Art. 4

6. -Code de procédure pénale

7. Art. R53-15

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. -Arrêté du 2 décembre 1993

10. Art. 2

11. -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 12, Art. 14, Art. 21, Art. 6, Art. 20, Art. 8, Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 23, Art. 24, Art. 1, Art. 15, Art. 19, Art. 16, Art. 2, Art. 11

12. -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 15, Art. 2, Art. 9, Art. 18, Art. 4, Art. 14, Art. 1, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 8, Art. 16, Art. 7-1

13. -Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1

14. -Arrêté du 13 mai 2005

15. Art. 1

16. -Arrêté du 16 décembre 2005

17. Art. 3

18. -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 211-7

19. -Arrêté du 21 août 2007

20. Art. 2

21. -Arrêté du 13 décembre 2010 Art. 1, Art. 3

22. -Arrêté du 9 février 2011 Art. 1, Art. 3

23. -Arrêté du 11 décembre 2013

24. Art. 4

25. -Arrêté du 7 mars 2014 Art. 1

26. -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 6

27. -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3

28. -ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3

29. -ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 Art. 1

30. -Arrêté du 21 février 2017

31. Art. 6

32. -Arrêté du 5 avril 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 10

33. -Arrêté du 27 avril 2017 Art. null

34. -Arrêté du 6 décembre 2017 Art. null

35. -Arrêté du 21 février 2018 Art. 4

36. -Arrêté du 4 septembre 2018 Art. Annexe 1

37. -Arrêté du 29 novembre 2018

38. Art. null

39. -Arrêté du 18 janvier 2019 Art. null

40. -Arrêté du 16 juillet 2019

41. Art. null

42. -Arrêté du 5 octobre 2020

43. Art. 1

44. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

45. Art. R611-5

46. -Code de la sécurité intérieure Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Art. R413-40, Art. R413-52

47. -Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002

48. Art. 2

49. -Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002

50. Art. 3

51. -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004

52. Art. 27

53. -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013

54. Art. 1

55. -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013

56. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

57. -Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016

58. Art. null

59. -Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017

60. Art. 1

61. -Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 Art. R142-16

62. A modifié les dispositions suivantes :

63. -Code de la sécurité intérieure Art. R413-42

64. -Arrêté du 17 janvier 2002

65. Art. Annexe I, Art. Annexe II

66. -Arrêté du 5 août 2009

67. Art. 1, Art. 5-1

68. -Arrêté du 20 juillet 2013

69. Art. 7

70. -Arrêté du 19 août 2013

71. Art. 4

72. -Arrêté du 7 mars 2014

73. Art. 1

74. -ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

75. Art. 5

76. -ARRÊTÉ du 20 avril 2015

77. Art. 7

78. -Arrêté du 29 mars 2017 Art. null

79. -Arrêté du 5 avril 2017 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 10

80. -Arrêté du 27 avril 2017

81. Art. null

82. -Arrêté du 19 septembre 2017

83. Art. 1

84. -Arrêté du 6 décembre 2017

85. Art. null

86. -Arrêté du 21 février 2018

87. Art. 4

88. -Arrêté du 18 janvier 2019

89. Art. null

90. -Arrêté du 19 août 2019

91. Art. null

92. -Arrêté du 26 juin 2020

93. Art. 7

94. -Arrêté du 13 août 2020

95. Art. null

96. -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

97. Art. 2, Art. 6

98. -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019

99. Art. 1

Article 10 LEGIARTI000042939705

1. A compter du 1er janvier 2021, les missions confiées à l'Institut national de police scientifique et au service central de la police technique et scientifique sont dévolues au service national de police scientifique.

2. Les constatations, examens techniques ou scientifiques et les expertises confiés à ces organismes ou à leurs agents par les autorités judiciaires ou par les services chargés de missions de police judiciaire sont transférés, de plein droit, au service national de police scientifique. A cet effet, les accréditations, habilitations et agréments dont ils disposent demeurent valables pour l'exercice de leurs missions au sein du service national de police scientifique.

3. Les biens, droits et obligations de l'Institut national de police scientifique sont transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2021.

4. L‘agent comptable de l'Institut national de police scientifique en fonction au 31 décembre 2020 établit le compte financier de l'exercice 2020 de l'établissement. Ce compte est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Article 11 LEGIARTI000042939707

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 12 LEGIARTI000042939709

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 13 LEGIARTI000042939711

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.