1. Le service national de police scientifique est responsable du budget centralisé dans le domaine de la police scientifique, en fonctionnement et en investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.
Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939693
Texte parentLEGITEXT000042939678
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