Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa du 2° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-le service national de police scientifique. »
3. 2° L'article 22-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 22-1.-Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. « Il définit, coordonne, met en œuvre et évalue la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national. « Il réalise à la demande des autorités judiciaires ou des services chargés de missions de police judiciaire tout examen, constatation, expertise, recherche et analyse d'ordre scientifique. A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique. « Il définit et met en œuvre, en lien avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, le recrutement et la formation des personnels de la police nationale en matière de police scientifique. « Il développe et promeut, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 6, art. 22-1