Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042939701
Texte parentLEGITEXT000042939678
Référencearticle 8 du décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers anciennement en fonctions à l'Institut national de police scientifique jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à exercer leurs fonctions au service national de police scientifique, est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de références jusqu'au 31 décembre 2023. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013 : art. 5
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