Texte publié au Journal officiel
1. I. - A compter du 1er janvier 2021, l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Aux I et II, après les mots : « communautés de communes » sont insérés les mots : « exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus et » ;
3. 2° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
4. « III. - Les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics exécutées à compter du 1er janvier 2021 et ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 :
5. « 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte de gestion principal et de chacun des comptes de gestion à comptabilité distincte des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 1615-2 autres que les communautés d'agglomération, les communautés de communes, les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération ;
6. « 2° Les opérations ressortant des états de mandatement compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens des communautés d'agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, métropoles et communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération.
7. « IV. - La liste des comptes retenus pour la mise en œuvre de la procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au II de l'article L. 1615-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. »
8. II. - A compter du 1er janvier 2023, le I et le II de l'article R. 1615-1 du même code sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1615-1