Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Publics concernés : l'Etat et ses services déconcentrés, les collectivités territoriales ainsi que les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2 du CGCT. Objet : déterminer les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. Notice : l'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur conformément aux dispositions de son article 8 relatif aux « dispositions transitoires ». Références : le décret est pris pour l'application de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dispositions modifiées peuvent être consultées de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-2 et L. 214-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et suivants dans leur rédaction résultant de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,