Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042940827
Texte parentLEGITEXT000042940811
Référencearticle 6 du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 1615-6 du même code un article R. 1615-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1615-7.-Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1615-7
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