Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042940829
Texte parentLEGITEXT000042940811
Référencearticle 7 du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 1615-7 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des collectivités territoriales : art. D1615-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042940829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.