Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er, 2, 3 et 5,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
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