Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042940821
Texte parentLEGITEXT000042940811
Référencearticle 3 du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A compter du 1er janvier 2021, à l'article R. 1615-3 du même code, après les mots : « à l'article R. 1615-1 », sont insérés les mots : « , et exécutées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 inclus, ».
2. II. - A compter du 1er janvier 2023, l'article R. 1615-3 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1615-3
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1615-3
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