Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042940825
Texte parentLEGITEXT000042940811
Référencearticle 4 du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1615-4 du même code, les mots : « réelles d'investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1615-4
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