Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
2. 1° Les directions zonales de police judiciaire composées d'une ou plusieurs directions territoriales de police judiciaire, et d'un ou plusieurs services de police judiciaire ;
3. 2° Les directions régionales de police judiciaire composées de services départementaux ou de services de police judiciaire.
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