Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2020

NatureDécret

Signé le30 décembre 2020

Publié le31 décembre 2020

Articles5 articles en vigueur

NORINTC2030456D

IdentifiantLEGITEXT000042954225

Référence

Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (11 anciennes)

Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer, ministère de la justice, ministère de la transformation et de la fonction publiques). Objet : création des directions zonales de la police judiciaire et modification de l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire. Cette modification de l'organisation des services territoriaux permet d'adapter l'assise territoriale de la direction centrale de la police judiciaire tant aux bassins de criminalité qu'aux différents interlocuteurs dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées sur le territoire national. L'organisation spécifique de la police judiciaire en Ile-de-France est maintenue. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19 et R. 15-21 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 7 LEGIARTI000042954255

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R15-19

Article 8 LEGIARTI000042954258

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R232-15

Article 9 LEGIARTI000042954262

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R121-12-7

Article 10 LEGIARTI000042954260

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R285-1, art. R286-1, art. R287-1, art. R288-1

Article 12 LEGIARTI000042954266

A abrogé :

Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. Annexe

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin