Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042954255
Texte parentLEGITEXT000042954225
Référencearticle 7 du décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les mots : « Les directions interrégionales de la police judiciaire, ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « Les directions zonales de la police judiciaire, ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de la police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ».