Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042954262
Texte parentLEGITEXT000042954225
Référencearticle 9 du décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 121-12-7 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « interrégional » est remplacé par le mot : « zonal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-12-7
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