Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 · Article

Article 13

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000042954268

Texte parentLEGITEXT000042954225

Référencearticle 13 du décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret et de son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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