1. Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 · Article
Article 14
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042954270
Texte parentLEGITEXT000042954225
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