1. La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction zonale ou régionale de police judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de cette direction zonale ou régionale.
Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 · Article
Article 2
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000042954240
Texte parentLEGITEXT000042954225
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