1. Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2020-1776 du 30 décembre 2020 · Article
Article 6
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000042954250
Texte parentLEGITEXT000042954225
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