Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2020-1811 du 30 décembre 2020
RattachementTitre IV : Ressources financières, gestion financière, administrative et comptable
Annexe
Titre IV : Ressources financières, gestion financière, administrative et comptable
IdentifiantLEGIARTI000042954920
Texte parentLEGITEXT000042954902
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2020-1811 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Article 18
2. Ressources
3. Les ressources de la COMUE comprennent notamment :
4. 1. Les contributions de toute nature, apportées par les établissements membres et établissements associés ;
5. 2. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme, français, étranger ou international ;
6. 3. Les ressources obtenues au titre de la participation de la COMUE à des programmes régionaux, nationaux ou internationaux ;
7. 4. Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;
8. 5. Le produit des prestations de services de toute nature ;
9. 6. Le produit des aliénations ;
10. 7. Le produit des participations ;
11. 8. Les dons et legs.
12. Article 19
13. Dépenses
14. Les dépenses de la COMUE comprennent les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
15. Article 20
16. Agent Comptable
17. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président.
Aller plus loin
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