Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans

Publics concernés : usagers et personnels des universités d'Angers et du Mans. Objet : création de la communauté d'universités et établissements, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommée « COMUE Angers-Le Mans » et approbation de ses statuts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret crée la COMUE Angers-Le Mans, établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des universités d'Angers et du Mans. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 2 et 16 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu les avis des comités techniques des universités du Mans et d'Angers ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des universités du Mans et d'Angers ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020,