1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2020-1810 du 30 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1810 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042956640
Texte parentLEGITEXT000042956630
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