Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. Après le titre II, il est inséré un titre ainsi rédigé :
3. « Titre III
4. Dispositions finales
5. « Art. 5-1.-Pour l'application de l'article 1er du présent décret aux navires immatriculés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :
6. « 1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
7. « 2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;
8. « 3° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer ;
9. « 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
10. « Art. 5-2.-.-I.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret concernant les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées :
11. « 1° A La Réunion et à Mayotte, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
12. « 2° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ;
13. « 3° En Guyane au directeur général des territoires et de la mer ;
14. « II.-Pour l'application de l'article 4 du présent décret aux navires qui relèvent du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur interrégional de la mer sont attribuées au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 : art. 5-1, art. 5-2
Divisions : Titre III : Dispositions finales