Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières. Objet : définition des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications correspondant aux capacités que le marin doit avoir et aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire ; détermination de l'autorité compétente dans les collectivités ultramarines en cas de cessation anticipée des garanties financières abandon des gens de mer, décès et incapacité de longue durée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte, d'une part, modifie les prérogatives associées au brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires, au brevet d'aptitude à la conduite des petits navires et au brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile. D'autre part, le texte précise l'autorité compétente dans les collectivités ultramarines devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée et abandon des gens de mer. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1 ;

Vu la directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1802-1, L. 5521-2, L. 5533-14 et L. 5533-20 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date du 7 octobre 2020,