1. Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1809 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042956779
Texte parentLEGITEXT000042956769
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