Décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1809 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042956781
Texte parentLEGITEXT000042956769
Référencearticle 5 du décret n°2020-1809 du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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