Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 1997
IdentifiantLEGIARTI000006554387
Texte parentLEGITEXT000042968264
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 3, après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes : << - une mission de contrôle technique des oléoducs. >> II. - Après l'article 4, il est inséré un nouvel article 4-1 ainsi rédigé : << Art. 4-1. - Une mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence. >>
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